État des risques et pollutions : garant de la transaction immobilière

La réalisation d'un État des risques et pollutions représente une étape cruciale avant la vente ou la location d'un bien immobilier situé dans une région soumise à un Plan de Prévention des Risques et à une ordonnance préfectorale. En raison des récentes évolutions législatives liées, entre autres à la Loi "Climat et résilience," l'obligation de fournir cet audit a été renforcée. Son principal objectif ? Informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels la structure peut être exposée.

Pour garantir la conformité de l’État des risques, il est essentiel de faire appel à un professionnel spécialisé dans ce domaine. Le diagnostic reste valide durant 6 mois et engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur, qui peuvent être tenus pour responsables au titre des vices cachés si cette exigence n’a pas été respectée.

Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire d'inclure l'État des risques dans toutes les annonces relatives aux logements en transaction. Il doit être fourni dès la première visite du bien.