La Loi Boutin : surface habitable pour les bailleurs

La Loi Boutin est une réglementation qui s'adresse aux propriétaires souhaitant mettre en location un bien en tant que résidence principale. L'objectif principal de cette loi est de déterminer la surface habitable du logement de manière précise. La méthode de calcul de la surface habitable selon la Loi Boutin consiste à prendre en compte l'ensemble de la surface du sol, en excluant les encadrements d'ouvertures, les cloisons, murs, escaliers, etc., ainsi que les zones inférieures à 1,80 mètre de hauteur.

Certaines surfaces, comme les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs au logement, les vérandas, ainsi que les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80 % de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, sont exclues du calcul.

Le résultat de cette évaluation doit être clairement indiqué dans toutes les annonces immobilières relatives au bien. Il doit de plus figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera ensuite annexé au contrat de location. En cas d'erreur supérieure à 5 % dans le calcul de la surface habitable, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer.